Conditions générales de ventes
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Cils by S et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Outils et consommables destinés à la pose d’extensions de cils par des professionnels diplômés dans ce domaine.
Les marchandises ne sont destinées que aux professionnels et non aux particuliers.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Cils by S implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Cils by .
Le site Internet Cils by S est un service de :
- la société Cils by S by Sibel
- située à 6 rue du maine 68270 Wittenheim
- adresse URL du site : https://www.cilsbys.com
- adresse mail : cilsbys.68.67@gmail.com
- téléphone : 0652521751
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieur à la passation de la commande ou du service réservé. La validation de la commande ou du service vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande ou d'effectuer une réservation pour un service.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.cilsbys.com
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 - Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiqués à l'acheteur, qui reconnait les avoir reçu.
Soit transmises à l'acheteur , de manière claire et compréhensible , les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service
- le prix du service ou le mode de calcul de prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations
- la durée de contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée déterminée
-en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance
Réservation
Demande de réservation
Les réservations effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la Plateforme de réservation. La réservation est réputée formée après acceptation finale et écrite de l'entreprise..
Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le formulaire de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
Après le choix des prestations à réserver et avant la validation par le Client de sa demande de réservation, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire servant au paiement des prestations et à une éventuelle caution, la consultation et l’acceptation des CGV et des conditions de vente auxquelles le tarif est proposé.
Passées ces étapes, le Client valide sa demande de réservation.
Accusé de réception de la demande de réservation et acceptation écrite de la réservation par l’Établissement
- La Plateforme de réservation accuse réception de la demande de réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique qui récapitule les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif et acceptées par le client, la date du rendez-vous réservé.
L’institut se réserve en effet la faculté de refuser la demande de réservation du Client,
Article 4 - Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Concernât les services proposés par Cils by S, les tarifs sont fermes. Ils sont exprimés en monnaie légale. L’entreprise Cils by S s’accorde le droit de modifier ses tarifs.
Article 5 -Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Cils by S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 6 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
-
soit par carte bancaire ;
-
soit en espèce. Dans ce cas, la commande implique que le client devra se déplacer afin de finaliser l’achat en réglant l’intégralité de la commande en espèce au sein de l’entreprise Cils by S.
Lors de l’enregistrement pour la réservation d'un service, l’acheteur devra verser un arrhe, non remboursable d'un montant maximum de 30% de prix initiale du service. L'arrhe n'est pas remboursable pour aucune raison, il n'est ni modifiable. Le reste du service sera à régler en espèce le jour de la prestation.
Une facture pourra être remis à l'acheteur sur simple demande.
Article 7 -Article Expédition et livraison
La livraison est effectuée :
-
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; dans ce cas, un rendez-vous devra être pris avec nous, en nous contactant sur cilsbys.68.67@gmail.com
-
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ;
Sauf mentions contraires, nous assurons un délai d’expédition de 48 heures.
Nos délais s’appliquent uniquement pour les produits en stock au moment de la validation de la commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
-
l’allocation de dommages et intérêts ;
-
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 8 - Rétractation
Le droit de rétractation s’applique uniquement pour les consommateurs. www.cilsbys.com étant un site de vente en ligne dédié aux professionnels, le droit de rétractation ne peut s’appliquer. En effet, il n’y a pas de droit de rétractation pour les professionnels.
Il est considérée comme étant un geste commercial, et restera exceptionnel. En cas de besoin, merci de nous contacter l’adresse :
cilsbys.68.67@gmail.com en précisant les références d’achat.
Article 9 - Dédommagement des services
L''institut se réserve le droit de prélever le montant COMPLET de la prestation si nous ne sommes pas prévenus de votre absence au rendez-vous.
Si l'annulation de votre part a eu lieu :
- Au-delà de 48h : Vous perdez le montant de l'acompte donné lors de votre réservation.
- Annulation entre les 48h et 24h avant le jour de prestation : le montant de l'acompte + 50% du montant restant de la prestation sera prélevé automatiquement
- Annulation pendant les 24h avant le jour de prestation : 100% de la prestation sera prélevé automatiquement
- Aucune annulation n'a été faite de votre part, ou vous n'avez pas honoré le rendez-vous : LE MONTANT TOTAL DE LA PRESTATION SERA PRÉLEVÉ et vous ne pourrez plus jamais reprendre rendez-vous car vous serez ajouté à la liste de blocage qui bloque tous les paiements ultérieurs associés au même e-mail, numéro de téléphone, ou à la même empreinte de carte.
Le prélèvement se fera sur la carte bancaire enregistré lors de la réservation, il sera effectué après retard ou non présentation de l'acheteur 10 minutes après l'heure officiel de son rendez-vous choisis.
Article 10 - Retard
L'acheteur s'engage lorsqu'il réserve un service sur le site Cils by S à se rendre sur le lieux de rendez-vous de l'institut 10 minutes avant l'heure du rendez-vous comme indiqué dans la politique de réservation lors de la réservation sur le site internat www.cilsbys.com
AUCUN RETARD ne sera toléré, même d'une minute.
Aucune négociation possible !
AUCUNE EXCEPTION sera fait, clientèle fidèle ou non.
Le retard entrainera également des dédommagement comme indiqué dans l'article 9.
Article 11 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifierd'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé
pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : www.cilsbys.com
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 12 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Achteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 13 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 14 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 15 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, il est tenu d'établir un rendez-vous ensemble. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés. En cas de retard d’expédition l'acheteur en sera informé . En cas de retard delivraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 16 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 17 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 18 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur visera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 19 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 20 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données :
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 21 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 22 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Pandémie liée au covid-19
En cas de pandémie, et obligation d'arrêt d'activité, les arrhes données lors d ela réservation sera figé et rendu à l'acheteur sous forme d'avoir uniquement, afin qu'il puisse reprendre rendez-vous. L'avoir aura une durée de validité D'un mois à compter de la date de déconfinement.
Concernant les réservations, si l'acheteur ne peut se rendre aux rendez-vous en raison d'être positif au covid-19, un justificatif sera demandé. Dans ce cas, un avoir de montant de l'arhe donné sera effectué, l'avoir aura une durée de validité d'un mois à compté de la date d'envoi du justificatif. Toutes fraudes entrainera un dédommagement comme indiqué dans l'article 9.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce MULHOUSE .